Annonce légale Changt RM PAYET/BALLAND - cpte 623354
Changt RM PAYET/BALLAND - cpte 623354
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 57 - Moselle
Date de publication : 07/05/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91354060
Monsieur Pascal PAYET et Madame Delphine Andrée BALLAND demeurant ensemble à THIONVILLE (57100) 111 rue Saint Rémy,
Nés savoir :
Monsieur à SAINT PIERRE (97410), le 28 mars 1975.
Madame à SAINT-REMY (71100), le 20 septembre 1974.
Mariés à THIONVILLE (57100) le 4 novembre 2017 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
Adoption du régime de la séparation de biens tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil suivant acte reçu par Maître PRENAT le 2 mai 2025
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître PRENAT, notaire à NANCY (54000), 15, rue de la Ravinelle.
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Le notaire
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